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Lois et réglementations

Rappel de quelques lois et réglementations en vigueur

Il faut savoir que le propriétaire ou le détenteur d’un animal, en est responsable, civilement et pénalement. Il est donc bons d’avoir connaissance de ses droits et devoirs !


 

 Code civil

Article 1385 : le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

 


 

 Code rural

  • Article L211-23 : est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. […]
  • Article L214-1 : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  • Article L214-3 : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques […].

 

Déclaration Universelle des Droits de l’animal a été proclamée solennellement le 15 octobre 1978 à la Maison de l’UNESCO à Paris : cliquer ici pour la lire !


Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Chapitre II, article 3 : Principes de base pour le bien-être des animaux

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie.

Chapitre II, article 4 : Détention

  1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
  2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
  • Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent
  • Lui fournir des possibilités d’exercice adéquates
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper

 3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu’animal de compagnie si :

  • Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
  • Bien que ces conditions soient remplies, l’animal ne peut s’adapter à la captivité.

 Chapitre II, article 7 : Dressage

Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.

Texte complet : CLIQUER ICI


Responsabilité pénale

  • Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3e classe. (Article R.623-3 du Code pénal.)
  • Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000 €. (Article 221-6-2 du Code pénal.)

Les chiens mordeurs

La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :

  • Toute morsure doit être déclarée à la mairie. Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.
  • Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.

Les contraventions

  • Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 450 € à 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
  • En cas de mauvais traitements, l’animal peut être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.

Les délits

  • Les actes de cruauté et l’abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d’un animal, à titre temporaire ou définitif.
  •  Ne pas faire identifier un chien constitue une infraction sanctionnée par une amende de 4e classe. (Article R.215-15 du Code rural.)
  •  Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du Code pénal) par l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150 €).

Les déjections

Il faut impérativement ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un endroit approprié, ce qui conditionne son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 €).

Les obligations

La loi impose que les chiens de 1re ou de 2e catégorie soient déclarés en mairie, avec l’obligation d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance et, pour les chiens de 1re catégorie, de stérilisation.

Pour ces chiens, il est obligatoire, avant le 31 décembre 2009, d’avoir un permis de détention délivré par le maire.

Si le propriétaire d’un chien de 1re ou de 2e catégorie n’a pas obtenu le permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser cette situation dans un délai d’un mois. À défaut, l’animal devra être placé dans une fourrière ou bien il sera procédé à son euthanasie.

La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire, et leur acquisition, leur cession et leur importation sont interdites.

Les sanctions

La violation de ces règles expose à de lourdes peines d’amende et d’emprisonnement, outre la confiscation et, souvent, l’euthanasie de l’animal.