Pour toute réservation d’une prestation d’éducation, comportement ou loisir, vous acceptez sans réserve les termes des CGV (Conditions Générales de Vente) ci-dessous.
Documents à fournir
Une copie des documents suivants est à fournir :
- carte d’identification I-CAD de l’animal ou passeport
- carte d’identité du propriétaire (recto verso)
- attestation d’assurance responsabilité civile* au nom du propriétaire de l’animal
- dernières vaccinations en cours de validité
* il s’agit de votre responsabilité civile / assurance habitation qui couvre automatiquement tous les animaux de votre foyer (hors chiens catégorisés où c’est spécifique)
Une copie des documents suivants pour les chiens catégorisés :
- déclaration en mairie
- vaccination antirabique
- permis de détention du chien
- justificatif d’assurance chien catégorisé
- évaluation comportementale
- justificatif de stérilisation / castration (si chien 1ère catégorie)
Matériel recommandé pour les séances
- harnais avec attache au poitrail ou harnais simple (ou collier plat le cas échéant)
- laisse de minimum 1,50 mètre et longe de minimum 10 mètres
- muselière (obligatoire pour les chiens catégorisés)
- friandises variées ayant une forte appétence et jouet(s) que l’animal aime
Prestations
Chaque séance dure cinquante (50) minutes. Le propriétaire doit avoir détendu son animal au préalable et lui avoir fait faire ses besoins. Le lieu du cours est déterminé préalablement à chaque séance.
L’éducation d’un animal s’effectue dans la durée et nécessite investissement et constance. L’éducateur canin ne peut être tenu à des obligations de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application les conseils prodigués, mais aussi aux réactions propres de l’animal qui peuvent être imprévisibles.
Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du présent contrat (hors frais de déplacement, péage et stationnement éventuels qui peuvent être facturés au fur et à mesure et payables avant chaque début de séance). En cas de dégradation du matériel mis à disposition, le responsable de l’animal durant la séance devra en assumer les frais.
Tout règlement, total ou partiel, vaut acceptation du contrat et de ses CGV.
Clauses
Le ou les signataire(s) de ce contrat ont sept jours pour dénoncer celui-ci à dater du jour de la signature en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’entreprise. Tout contrat commencé pendant ou après ce délai est entièrement dû, aucun remboursement ne sera effectué.
Le propriétaire doit être majeur et capable, les conducteurs mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Par la signature du contrat le propriétaire reconnaît avoir lu les informations disponibles sur le site Canima (www.canima.net) ainsi que les conditions stipulées dans le présent contrat et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des frais de déplacement.
En cas de force majeure, Canima se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la séance initialement prévue et de prévenir le propriétaire au plus tôt dans la mesure du possible.
Cours individuels et collectifs
- Annulation par le propriétaire moins de 72h avant la date prévue : cours et frais annexes liés décomptés
- Retard par le propriétaire : horaire de fin prévu est maintenu (le temps perdu est facturé et non reportable)
Chaque forfait a une durée de validité qui prend effet à la date d’édition du contrat. Toute séance non utilisée dans le délai indiqué sera perdue et ne pourra être ni remplacée, ni remboursée :
- cours à l’unité : validité 1 mois
- forfait 3 séances : validité de 2 mois
- forfait 5 séances : validité de 4 mois
- forfait 10 séances : validité de 6 mois
Ateliers et formations à la demie-journée ou journée
- Annulation par le participant moins de 2 mois avant la date prévue : 100% du montant sera conservé et facturé (tarif de la session et frais annexes)
- Annulation par le participant plus de 2 mois avant la date prévue : 30% du montant total sera conservé et facturé (tarif de la session et frais annexes)
Canima se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation si :
- L’éducateur juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
- L’animal n’est pas à jour de vaccination et / ou n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire
- L’animal est malade et / ou représente un risque de contagion et / ou est en chaleur
- Le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence envers son animal et / ou manque de respect l’éducatrice Canima et / ou son environnement et / ou utilise des méthodes contraires à ce que Canima dispense
Droit à l'image
Le propriétaire accepte la publication des photos et vidéos de son animal sur les différents supports Canima (site internet, compte YouTube, pages Facebook, supports de communication…).
RGPD
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site canima.net et d’une souscription à une prestation de Flum Corporation, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site et le type d’appareil utilisé. En tout état de cause Julie CLAEYSSEN ne collecte des informations relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par Flum Corporation. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre participation aux événements et / ou souscription à des prestations. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à Flum Corporation. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : contact@canima.net
Médiateur à la consommation
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC : CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante :
https://mediateurprofessionchienchat.fr/