CGV garde d’animaux

Pour toute réservation d’une prestation de garde d’animaux, vous acceptez sans réserve les termes des CGV (Conditions Générales de Vente) ci-dessous. 

Réservation et facturation

La demande de réservation est à finaliser sous 8 jours maximum accompagnée du paiement afin de valider la prestation. Au-delà, votre demande de réservation sera levée.

Règlement du séjour

  • Garderie journée, séjour d’essai et adaptation : totalité du règlement à la réservation
  • Autres réservations moins d’un mois avant la date : totalité du règlement à la réservation
  • Autres réservations plus d’un mois avant la date :
    – 30% d’arrhes du montant total du séjour
    – solde 15 jours avant le jour d’arrivée au plus tard

Conditions d’annulation Covid
Aucun frais d’annulation ne vous sera facturé si et seulement si confinement dans NOTRE région ou sur toute la FRANCE. Pour toutes autres raisons des frais d’annulation seront facturés comme stipulé dans les CGV.

Des arrhes correspondant à 30% (trente pourcent) du montant du séjour seront demandées pour toute réservation ferme (ou totalité selon modalités ci-dessus). La validation via l’outil Kookie de Phi-Solutions avec le règlement devront être effectifs pour confirmer la réservation du séjour.

Tout séjour entamé est un séjour dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipé son animal. Le solde de la pension est réglé au plus tard 15 (quinze) jours avant l’entrée de l’animal et tout supplément durant le séjour sera ajouté à la facture. En cas de supplément, celui-ci devra être réglé en totalité lors du départ de l’animal.

Vous pouvez régler par virement, chèque ou espèce. Les modalités détaillées concernant le paiement est disponible sur : https://canima.net/modes-de-paiement-canima/ (RIB disponible via ce lien, chèque à l’ordre de ″Flum Corporation″).

Les montants perçus peuvent être encaissés à dater de leur réception. Des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de non-paiement à la date définie et des poursuites judiciaires pourront être engagées.

Annulation

  • annulation à moins de 2 semaines du début du séjour : facturation du coût total du séjour
  • annulation à plus de 2 semaines du début du séjour : facturation de 30% du coût du séjour

Les arrhes ne feront l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation du séjour, hormis en cas du décès de l’animal concerné. Les arrhes ne sont pas reportables.

Conditions d’annulation Covid : Aucun frais d’annulation ne vous sera facturé si et seulement si confinement dans NOTRE région ou sur toute la FRANCE. Pour toutes autres raisons des frais d’annulation seront facturés comme stipulé dans les CGV.

Facturation
Une facture pourra être transmise à la demande écrite du propriétaire.

Documents à fournir

Une copie des documents suivants est à fournir :

  • carte d’identification I-CAD de l’animal ou passeport
  • carte d’identité du propriétaire (recto verso)
  • attestation d’assurance responsabilité civile au nom du propriétaire de l’animal
  • dernières vaccinations en cours de validité

Une copie des documents suivants pour les chiens catégorisés :

  • déclaration en mairie
  • vaccination antirabique
  • permis de détention du chien
  • justificatif d’assurance chien catégorisé
  • évaluation comportementale
  • justificatif de stérilisation / castration (si chien 1ère catégorie)

Identification, vaccination et traitement parasitaire

Les chiens et chats doivent être identifiés (tatouage ou puce électronique) conformément à l’article L. 212-10 du Code Rural et à jour des vaccinations (datant de plus de 15 jours et moins d’un an).

  • vaccins canins : CHLP et toux du chenil
  • vaccins félins : typhus, coryza, leucose (TCL)
  • vaccins lapins : myxomatose, VHD et VHD2

Le carnet de santé et les papiers d’identification devront être remis à la pension durant le séjour.

Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) avant l’entrée en pension. La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après son séjour en pension, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’entrée en pension n’aurait pas été efficace. S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension ou de l’animal celui-ci subira au frais des propriétaires un traitement et / ou une visite chez le vétérinaire. Il est recommandé de vermifuger l’animal 15 jours après le séjour.

Arrivée et départ de l’animal

L’accueil et le départ des animaux se fait uniquement sur rendez-vous. Afin de préserver notre vie de famille et la quiétude des animaux, les arrivées et départs se font à l’extérieur. Une fois sur place, il est demandé de patienter à proximité de votre voiture et d’appeler par téléphone afin que Canima vienne vous accueillir.
Pour le bon fonctionnement de la pension nous vous demandons de respecter les horaires d’arrivée et départ convenus ensemble. Une tolérance de 5 minutes (cinq minutes) est prévue, au-delà un surcoût de 5,00 € (cinq euros) pourra être appliqué par demi-heure de retard entamée.

Horaires des entrées et sorties en pension

  • Du lundi au samedi de 8h00 à 18h00
  • Dimanche : départs uniquement, selon disponibilités

Des extensions horaires sont possibles (notamment le soir jusqu’à 21h00), selon les disponibilités de la pension et moyennant un surcoût.

Prolongation du séjour

Le propriétaire de l’animal peut contacter Canima pour demander une prolongation de  la prestation. Les frais relatifs à cette prolongation seront ajoutés à la facture. Canima se réserve le droit de rejeter cette prolongation, dans la mesure où celle-ci n’était pas prévue lors de la réservation initiale.

Liens utiles

Rappel des liens et informations utiles : 

Maladie ou accident

Le propriétaire s’engage à avertir la pension des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels et traitement vétérinaire propre à son animal.

Si des soins médicaux et / ou administrations de médicaments devaient être effectués durant le séjour en pension, le propriétaire devra fournir une ordonnance datée de moins d’un an, au nom de l’animal ainsi que la médication associée. Ceci pourra fait l’objet d’une surfacturation.

En cas de maladie, d’accident, de blessure de l’animal ou autre raison nécessitant une visite vétérinaire durant le séjour dans l’établissement, le propriétaire donne droit à Canima de procéder aux soins estimés nécessaires par un vétérinaire.

La pension préviendra par téléphone le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, l’animal sera conduit chez un vétérinaire. Si le client n’est pas joignable, il autorise Canima à prendre les mesures nécessaires pour le bien-être physique et émotionnel de l’animal.

Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire, ainsi que les frais de déplacement engendrés.

La pension n’est en aucun cas responsable de la santé de l’animal et décline toute responsabilité en cas de dégradation ou ingestion par l’animal. Son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par un vétérinaire et de suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire.

Si votre animal cause de dommages à un tiers, animal ou humain, le propriétaire sera tenu pour responsable et devra assumer les frais en découlant (visite vétérinaire, soins et médicaments, dégradation matérielle…).

Le propriétaire devra fournir pour chaque séjour un chèque vierge signé pour les éventuels frais de santé.

En cas de décès de l’animal pendant le séjour il pourra être pratiqué une autopsie, à la demande du propriétaire et à sa charge, qui déterminera les causes du décès.

Informations complémentaires

Canima se réserve le droit de refuser tout animal sans justification, et notamment un animal qui se révèlerait malade, contagieux et / ou présentant des soucis comportementaux mettant en péril le bon fonctionnement de la pension. 

Les femelles en chaleurs ne sont pas acceptées. Les propriétaires de femelles non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs le jour de l’entrée en pension de celles-ci. En cas de chaleur durant la garde, le propriétaire donne son accord pour le port de couches hygiéniques et devra prévoir de récupérer son animal sous 24h maximum. 

Le propriétaire autorise Canima à prendre son animal dans son véhicule durant son séjour pour tout type de déplacement (rendez-vous vétérinaire éventuel, participation à une activité, etc…).

Le propriétaire s’assurera auparavant de la quantité nécessaire et suffisante de nourriture pour la durée du séjour de son animal. Il devra également communiquer le dosage habituel pour la journée.

En cas de nourriture insuffisante, le propriétaire donne l’autorisation à Canima pour fournir le complément nécessaire et réglera les frais engendrés au départ de l’animal. S’il n’est pas possible de fournir la nourriture habituelle de l’animal, le propriétaire autorise la pension à fournir un autre type de nourriture.

Pour les chiens, sauf mention contraire de votre part, des activités masticatoires sont laissées en libre accès (bois de cerf, corne de buffle, racine, etc…). Des friandises peuvent également être données durant le séjour (viande séchée, dés de jambon, etc…).

La pension accepte les objets personnels (tapis, corbeilles…) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation. Les objets doivent être marqués du nom de l’animal de manière indélébile.
L’ensemble du matériel fourni doit être propre et en bon état. Les couchages (paniers, tapis…) doivent avoir été lavés et débarrassés des poils avant l’entrée en pension. Le cas échant, ceux-ci peuvent être refusés et / ou faire l’objet d’une surfacturation pour le nettoyage et la désinfection engendrés.

Canima s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Les activités, et notamment les balades des chiens en garde, restent à la discrétion de Canima. Ainsi, la pension se donne un droit de réserve notamment dans le cas où l’animal tire en laisse, est réactif à des éléments extérieurs, ne possède pas un bon rappel, etc…

Lors de son séjour, votre chien pourra éventuellement participer à des balades collectives, cours et activités. Vous donnez de ce fait, votre accord pour qu’il puisse être mis en contact avec d’autres congénères que ceux présents à la pension.

En cas d’absence, Canima pourra faire appel à un(e) remplaçant(e) professionnel(le) qui interviendra à la pension afin d’assurer la prestation. 

Les propriétaires doivent être assurés en responsabilité civile pour leur animal et restent responsables de tous dommages éventuels, physiques comme matériels, causés par leur animal pendant le séjour à la pension.

La responsabilité de Canima ne pourra être engagée en cas de fugue, vol, maladie, accident ou décès de l’animal. La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité. Ainsi, les destructions et les malpropretés (urines, selles, sang des chaleurs…) feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont acceptés au sein de la pension. Le propriétaire se doit de fournir les justificatifs suivants (originaux ou la copie), selon les conditions générales de détention de chiens dangereux de l’article L. 211 14 du Code Rural :

« dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien, de l’identification du chien conforme à l’article L. 212-10, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal ».

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue du contrat, la pension pourra confier l’animal à toute autre structure pouvant assurer sa prise en charge. Tous les suppléments seront à la charge du propriétaire (garde, transport, nourriture…).
Sans nouvelles du propriétaire, un animal sera considéré comme abandonné après une période de 3 jours suivant la date prévue de sortie, l’animal sera alors déposé dans un refuge / association en vue d’une adoption et la pension entraînera des poursuites judiciaires envers le propriétaire.
L’abandon est considéré par la loi comme un acte de cruauté (art. 521-1 du Code Pénal) et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le propriétaire accepte la publication des photos et vidéos de son animal sur les différents supports Canima (site internet, compte YouTube, pages Facebook, supports de communication…).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site canima.net et d’une souscription à une prestation de Flum Corporation, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site et le type d’appareil utilisé. En tout état de cause Julie CLAEYSSEN ne collecte des informations relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par Flum Corporation. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre participation aux événements et / ou souscription à des prestations. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à Flum Corporation. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : contact@canima.net